Details

Numac
2001012852
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
15 octobre 2001

1er OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les modèles de notification visés aux articles 3, alinéa 3, et 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 septembre 2001 fixant les modalités d'exécution des mesures de la réduction générale de la durée du travail à 38 heures par semaine et de la réduction collective de la durée du travail.

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