5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001 de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Numac

2001012838

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 octobre 2001

Datum inwerkingtreding

1 avril 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001 de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

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