Details

Numac
2001012835
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
10 septembre 2000

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Numac Titel
1991012587 5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 21-09-2001).
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