Details

Numac
2001012834
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

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