5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Numac

2001012829

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 octobre 2001

Datum inwerkingtreding

2 octobre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Numac	Titel
1999012572	31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 02-10-2001.)

Numac	Titel
2007012675	6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2009 et mise à jour au 16-03-2012)

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