Details

Numac
2001012824
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle.

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