Details

Numac
2001012812
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport.

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