Details

Numac
2001012792
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 2 juin 1994 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence.

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