Details

Numac
2001012786
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une prime syndicale.

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