Details

Numac
2001012784
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant l'article 6 de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection".

Numac Titel
1979042350
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