Details

Numac
2001012782
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée.

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