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5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion d'un article 12bis dans la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987 et dernièrement modifiée le 20 février 1989, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier.