Details

Numac
2001012767
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

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