Details

Numac
2001012761
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année.

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