Details

Numac
2001012760
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la prépension conventionnelle.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…