Details

Numac
2001012757
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la définition des groupes à risque.

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