Details

Numac
2001012755
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement.

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