Details
10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant les statuts du Fonds social pour le fibrociment.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990012204 | 19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 décembre 1988 et 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment relative à l'institution d'un fonds de securité d'existence et fixation de ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 22 mai 1989 |
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