Details

Numac
2001012750
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la formation en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds social pour le fibrociment".

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