Details

Numac
2001012745
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la pose de câbles de téléfériques, situées à Sint-Gillis-Waas et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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