Details

Numac
2001012734
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.

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