Details

Numac
2001012732
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 juin 1999 et 30 novembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…