Details

Numac
2001012730
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant le protocole d'accord national pour les années 1993-1994.

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