Details

Numac
2001012729
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 1989 concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

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