Details

Numac
2001012727
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un jour de congé pour la fête de la Communauté germanophone.

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