Details

Numac
2001012724
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le statut de la délégation syndicale.

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