Details

Numac
2001012723
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…