Details

Numac
2001012709
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2001

19 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire.

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