Details

Numac
2001012708
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant l'accord social 1999-2000 pour les trieurs de fruits.

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