Details

Numac
2001012707
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti.

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