Details

Numac
2001012703
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 novembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

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