Details

Numac
2001012698
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 56 ans.

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