Details

Numac
2001012685
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs.

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