Details

Numac
2001012671
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".

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