Details

Numac
2001012663
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

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