Details

Numac
2001012650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.

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