Details

Numac
2001012646
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales.

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