Details

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'utilisation de la feuille journalière de prestations pour le personnel non-roulant dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers et pour le personnel non-roulant du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.