Details

Numac
2001012634
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures pour l'emploi.

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