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4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant prorogation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent".
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