Details

Numac
2001012626
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
10 novembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'octroi d'une prime aux ouvriers syndiqués.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…