Details
4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980081110 | 11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances |
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