Details

Numac
2001012622
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la fixation de la cotisation pour "l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire".

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