Details

Numac
2001012621
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
10 novembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage.

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