Details

Numac
2001012620
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à la promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque.

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