21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Numac

2001012607

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

4 juillet 2001

21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Numac	Titel
1999012571	31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 04-07-2001.)

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