21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Numac

2001012606

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

4 juillet 2001

21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Numac	Titel
2000012135	1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 04-07-2001.)

Details