Details

Numac
2001012592
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
10 novembre 2001

21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…