Details
21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978101205 | 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la Sabena, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts |
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