Details

Numac
2001012588
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2001

21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la diminution de la durée du temps de travail.

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